DIRETTIVA·n° 36·7 septembre 2005
Direttiva (UE) 2005/36
DIRECTIVE 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 7 septembre 2005 - relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 septembre 2005 130 articles 1 version historisée
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