Art. 2
Mesures envisagées pour les personnes handicapées
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 2
Mesures envisagées pour les personnes handicapées
Le 20 avril 2008 au plus tard, la Commission examine les procédures spécifiques en vue d'harmoniser les exigences en matière de ceintures de sécurité destinées aux personnes handicapées, sur la base des normes internationales et des prescriptions des législations nationales existantes, afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par la présente directive. Le cas échéant, la Commission présente des projets de mesure. Les modifications de la présente directive sont adoptées conformément à l'article 13 de la directive 70/156/CEE.
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