Art. 11

Comité

En vigueur depuis le 7 sept. 2005

Article 11 Comité 1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 7 de la directive 91/672/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (9). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. 4. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 5. La Commission consulte périodiquement les représentants du secteur.

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