Art. 9
Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations
En vigueur depuis le 7 sept. 2005
Article 9
Règles relatives au respect de la vie privée, à la sécurité et à la réutilisation des informations
1. Les États membres veillent à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément aux règles communautaires protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, ainsi qu'aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
2. Les États membres mettent en œuvre et maintiennent des mesures de sécurité afin de protéger les messages et enregistrements SIF contre les actes préjudiciables ou utilisations abusives, notamment les accès non autorisés, modifications ou pertes.
3. La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public (8) est applicable.
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