Art. 5
En vigueur depuis le 18 janv. 2006
Article 5
Sans préjudice des articles 2 et 3, la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:
a)
à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre, et, notamment, à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières;
b)
aux prix et aux conditions de transport dans le transport de marchandises par route;
c)
à la formation des prix de location;
d)
à l'importation des véhicules;
e)
aux conditions d'accès à l'activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.
Historique des versions
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