Art. 11
Modification de la directive 2002/58/CE
En vigueur depuis le 15 mars 2006
Article 11
Modification de la directive 2002/58/CE
À l'article 15 de la directive 2002/58/CE, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Le paragraphe 1 n’est pas applicable aux données dont la conservation est spécifiquement exigée par la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (*1) aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive.
(*1)
JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.»
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