DIRETTIVA·n° 24·15 mars 2006

Direttiva (UE) 2006/24

DIRECTIVE 2006/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2006 - sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE

En vigueur depuis le 15 mars 2006 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obligation de conservation de données Art. 3.tit_1Obligation de conservation de données Art. 4Accès aux données Art. 4.tit_1Accès aux données Art. 5Catégories de données à conserver Art. 5.tit_1Catégories de données à conserver Art. 6Durées de conservation Art. 6.tit_1Durées de conservation Art. 7Protection et sécurité des données Art. 7.tit_1Protection et sécurité des données Art. 8Conditions à observer pour le stockage des données conservées Art. 8.tit_1Conditions à observer pour le stockage des données conservées Art. 9Autorité de contrôle Art. 9.tit_1Autorité de contrôle Art. 10Statistiques Art. 10.tit_1Statistiques Art. 11Modification de la directive 2002/58/CE Art. 11.tit_1Modification de la directive 2002/58/CE Art. 12Mesures ultérieures Art. 12.tit_1Mesures ultérieures Art. 13Recours, responsabilité et sanctions Art. 13.tit_1Recours, responsabilité et sanctions Art. 14Évaluation Art. 14.tit_1Évaluation Art. 15Transposition Art. 15.tit_1Transposition Art. 16Entrée en vigueur Art. 16.tit_1Entrée en vigueur Art. 17Destinataires Art. 17.tit_1Destinataires

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