Direttiva (UE) 2006/24

DIRECTIVE 2006/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2006 - sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE