Art. 13

En vigueur depuis le 6 sept. 2006

Article 13 1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique (ci-après dénommé «comité»). 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 3. Le comité adopte son règlement intérieur.

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