Art. 1

Objet et champ d'application

En vigueur depuis le 20 nov. 2006

Article premier Objet et champ d'application 1. La présente directive établit un système communautaire de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé, de façon à garantir une protection adéquate de la population. 2. La présente directive est applicable aux transferts transfrontières de déchets radioactifs ou de combustible usé lorsque: a) le pays d'origine, le pays de destination ou tout pays de transit est un État membre de la Communauté; et b) les quantités et la concentration de l'envoi dépassent les valeurs visées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom. 3. La présente directive n'est pas applicable aux transferts de sources retirées du service à destination d'un fournisseur ou d'un fabricant de sources radioactives ou d'une installation agréée. 4. La présente directive n'est pas applicable aux transferts de matières radioactives récupérées, au moyen du retraitement, en vue d'une nouvelle utilisation. 5. La présente directive n'est pas applicable aux transferts transfrontières de déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles qui ne résultent pas de pratiques. 6. La présente directive est sans préjudice des droits et obligations découlant du droit international.

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