Art. 2
Retransferts liés aux opérations de traitement et de retraitement
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article 2
Retransferts liés aux opérations de traitement et de retraitement
La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre, vers lequel ou laquelle:
a)
des déchets radioactifs doivent être transférés en vue de leur traitement; ou
b)
d'autres matières doivent être transférées dans le but de récupérer les déchets radioactifs,
de retransférer après traitement les déchets radioactifs vers leur pays d'origine. De même, elle ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lesquels du combustible usé doit être transféré en vue de son retraitement de retransférer vers leur pays d'origine les déchets radioactifs récupérés à l'issue de l'opération de retraitement.
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