Art. 24
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article 24
Dispositions transitoires
1. Lorsque la demande d'autorisation a été dûment approuvée par les autorités compétentes du pays d'origine ou soumise à elles avant le 25 décembre 2008, la directive 92/3/Euratom s'applique à toutes les opérations de transfert couvertes par la même autorisation.
2. Pour statuer sur les demandes d'autorisation soumises avant le 25 décembre 2008, et portant sur plusieurs transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé à destination d'un pays tiers, l'État membre d'origine tient compte de tous les aspects nécessaires, et en particulier:
a)
le calendrier prévu pour l'exécution de tous les transferts couverts par une même demande;
b)
la justification du regroupement de plusieurs transferts dans une même demande;
c)
l'opportunité d'accorder une autorisation pour un nombre de transferts inférieur à celui indiqué dans la demande.
3. Tant que le document uniforme prévu à l'article 17 de la présente directive n'est pas disponible, le document uniforme établi par la décision 93/552/Euratom (7) est utilisé mutatis mutandis aux fins de la présente directive.
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