Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2006
Article 2
À l’article 3 de la directive 2005/30/CE, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
«3. Avec effet au 1er janvier 2009, les États membres refusent la vente ou l’installation sur un véhicule de convertisseurs catalytiques de remplacement qui ne sont pas d’un type réceptionné conformément à la directive 97/24/CE, telle que modifiée par la présente directive.»
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