Art. 78
En vigueur depuis le 28 nov. 2006
Article 78
Sont à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants:
a)
les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la TVA elle-même;
b)
les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par le fournisseur à l'acquéreur ou au preneur.
Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent considérer comme frais accessoires ceux faisant l'objet d'une convention séparée.
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