Art. 87

En vigueur depuis le 28 nov. 2006

Article 87 Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments suivants: a) les diminutions de prix à titre d'escompte pour paiement anticipé; b) les rabais et ristournes de prix consentis à l'acquéreur et acquis au moment où s'effectue l'importation.

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