Art. 7
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 7
Dispositions transitoires
Au cours de la période comprise entre le 16 janvier 2009 et le 22 décembre 2013, toute nouvelle procédure d'autorisation en vertu des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tient compte des exigences énoncées aux articles 3, 4 et 5 de la présente directive.
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