Art. 7
Modification de la directive 76/211/CEE
En vigueur depuis le 5 sept. 2007
Article 7
Modification de la directive 76/211/CEE
À l'article 1er de la directive 76/211/CEE, les termes «à l'exception de ceux visés par la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages» sont supprimés.
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