Art. 5
Emballages multiples et préemballages constitués d'emballages individuels non destinés à être vendus séparément
En vigueur depuis le 5 sept. 2007
Article 5
Emballages multiples et préemballages constitués d'emballages individuels non destinés à être vendus séparément
1. Aux fins de l'article 3, lorsque deux préemballages individuels au moins forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.
2. Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.
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