Art. 3
Mise sur le marché et libre circulation de certains produits
En vigueur depuis le 5 sept. 2007
Article 3
Mise sur le marché et libre circulation de certains produits
Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
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