Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article premier
Objet
La présente directive réglemente la perception d’impôts indirects:
a)
sur les apports aux sociétés de capitaux;
b)
sur les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;
c)
sur l’émission de certains titres et obligations.
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