DIRETTIVA·n° 7·12 février 2008

Direttiva (UE) 2008/7

DIRECTIVE 2008/7/CE DU CONSEIL - du 12 février 2008 - concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

En vigueur depuis le 12 février 2008 38 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Société de capitaux Art. 2.tit_1Société de capitaux Art. 3Apports de capital Art. 3.tit_1Apports de capital Art. 4Opérations de restructuration Art. 4.tit_1Opérations de restructuration Art. 5Opérations non soumises à la fiscalité indirecte Art. 5.tit_1Opérations non soumises à la fiscalité indirecte Art. 6Droits et taxe sur la valeur ajoutée Art. 6.tit_1Droits et taxe sur la valeur ajoutée Art. 7Perception du droit d’apport dans certains États membres Art. 7.tit_1Perception du droit d’apport dans certains États membres Art. 8Taux du droit d’apport Art. 8.tit_1Taux du droit d’apport Art. 9Exclusion de certaines entités du champ d’application Art. 9.tit_1Exclusion de certaines entités du champ d’application Art. 10Opérations soumises au droit d’apport et répartition des droits d’imposition Art. 10.tit_1Opérations soumises au droit d’apport et répartition des droits d’imposition Art. 11Base imposable du droit d’apport Art. 11.tit_1Base imposable du droit d’apport Art. 12Exclusion de la base imposable du droit d’apport Art. 12.tit_1Exclusion de la base imposable du droit d’apport Art. 13Exonération des apports de capital en faveur de certaines sociétés de capitaux Art. 13.tit_1Exonération des apports de capital en faveur de certaines sociétés de capitaux Art. 14Procédure de dérogation Art. 14.tit_1Procédure de dérogation Art. 15Transposition Art. 15.tit_1Transposition Art. 16Abrogation Art. 16.tit_1Abrogation Art. 17Examen Art. 17.tit_1Examen Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur Art. 19Destinataires Art. 19.tit_1Destinataires

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