DIRETTIVA·n° 7·12 février 2008
Direttiva (UE) 2008/7
DIRECTIVE 2008/7/CE DU CONSEIL - du 12 février 2008 - concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
En vigueur depuis le 12 février 2008 38 articles 1 version historisée
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