Art. 12.tit_1
Exclusion de la base imposable du droit d’apport
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2008:7:oj#art-12.tit_1
Exclusion de la base imposable du droit d’apport
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2008:7:oj#art-12.tit_1