Art. 17
Examen
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 17
Examen
Tous les trois ans, la Commission fait rapport au Conseil sur l’application de la présente directive, notamment en vue de supprimer le droit d’apport. Pour contribuer à l’examen effectué par la Commission, les États membres lui fournissent des informations concernant les recettes tirées du droit d’apport.
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