Art. 18
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 18
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1er, 2, 6, 9, 10 et 11 s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
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