Art. 28
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 28
1. La présente directive est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.
2. La directive 79/1072/CEE est abrogée avec effet au 1er janvier 2010. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive, sauf en ce qui concerne les demandes de remboursement introduites avant le 1er janvier 2010.
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