Direttiva (UE) 2008/9

DIRECTIVE 2008/9/CE DU CONSEIL - du 12 février 2008 - définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre