Art. 13
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 13
Si, après l’introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée en vertu de l’article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant rectifie le montant demandé ou déjà remboursé.
La correction s’effectue moyennant une demande de remboursement durant l’année civile qui suit la période du remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l’État membre dans lequel il est établi.
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