Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 4
La présente directive ne s’applique pas:
a)
aux montants de TVA qui, conformément à la législation de l’État membre du remboursement, ont été facturés par erreur;
b)
aux montants de TVA facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l’être, en vertu de l’article 138 ou de l’article 146, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE.
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