Art. 1
Modifications de la directive 2005/32/CE
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Modifications de la directive 2005/32/CE
La directive 2005/32/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 13, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Des lignes directrices couvrant les particularités des PME exerçant une activité dans le secteur du produit touché par une mesure d’exécution peuvent accompagner celle-ci. Le cas échéant, et conformément au paragraphe 1, un dispositif spécialisé supplémentaire peut être produit par la Commission afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive par les PME.»
2)
L’article 15 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Un produit consommateur d’énergie qui répond aux critères établis au paragraphe 2 est couvert par une mesure d’exécution ou par une mesure d’autorégulation au sens du paragraphe 3, point b). Ces mesures d’exécution ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»
b)
Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
«10. Si nécessaire, une mesure d’exécution établissant des exigences d’écoconception est assortie de dispositions visant à équilibrer les différents aspects environnementaux. Ces mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»
3)
À l’article 16, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a)
Dans la phrase introductive, les mots «à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 2,» sont supprimés.
b)
L’alinéa suivant est ajouté:
«Ces mesures ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 19, paragraphe 3.»
4)
À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»
Historique des versions
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