Art. 3
Modification de la directive 96/57/CE
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 3
Modification de la directive 96/57/CE
À l’article 9 bis de la directive 96/57/CE, les mots «conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE» sont remplacés par les mots «conformément à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2005/32/CE».
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