Art. 7
Sanctions à l'encontre des personnes morales
En vigueur depuis le 19 nov. 2008
Article 7
Sanctions à l'encontre des personnes morales
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales tenues pour responsables d'une infraction en vertu de l'article 6 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
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