DIRETTIVA·n° 99·19 novembre 2008
Direttiva (UE) 2008/99
DIRECTIVE 2008/99/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 novembre 2008 - relative à la protection de l'environnement par le droit pénal - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 19 novembre 2008 20 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3InfractionsArt. 3.tit_1InfractionsArt. 4Incitation et complicitéArt. 4.tit_1Incitation et complicitéArt. 5SanctionsArt. 5.tit_1SanctionsArt. 6Responsabilité des personnes moralesArt. 6.tit_1Responsabilité des personnes moralesArt. 7Sanctions à l'encontre des personnes moralesArt. 7.tit_1Sanctions à l'encontre des personnes moralesArt. 8TranspositionArt. 8.tit_1TranspositionArt. 9Entrée en vigueurArt. 9.tit_1Entrée en vigueurArt. 10DestinatairesArt. 10.tit_1Destinataires