Art. 3
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 3
1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application effective des dispositions de celles-ci, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats réglementaires et des certificats d'exemption prévus par les conventions internationales. Les États membres agissent en conformité avec les dispositions pertinentes de l'annexe et de l'appendice de la résolution A.847 (20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI.
2. Lorsque, aux fins du paragraphe 1, un État membre décide, pour les navires battant son pavillon:
i)
d'habiliter des organismes à effectuer, en tout ou en partie, les inspections et visites afférentes à des certificats réglementaires, y compris celles permettant d'évaluer le respect des règles visées à l'article 11, paragraphe 2, et, le cas échéant, à délivrer ou à renouveler les certificats y relatifs; ou
ii)
de recourir à des organismes pour la réalisation, en tout ou en partie, des inspections et des visites visées au point i);
il ne confie ces tâches qu'à des organismes agréés.
L'administration compétente approuve dans tous les cas la délivrance initiale des certificats d'exemption.
Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un organisme privé agréé par une administration compétente et ayant des compétences suffisantes et un personnel qualifié pour effectuer, au nom de l'administration compétente, des travaux spécifiques d'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.
3. Le présent article ne concerne pas la certification d'éléments spécifiques de l'équipement des navires.
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