Art. 26
Publication d'informations
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 26
Publication d'informations
La Commission met à disposition et gère, sur un site internet public, les informations relatives aux inspections, aux immobilisations et aux refus d'accès conformément à l'annexe XIII, sur la base des compétences spécialisées et de l'expérience disponibles en vertu du mémorandum d'entente de Paris.
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