Art. 30
Contrôle du respect et de l'application concrète par les États membres
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 30
Contrôle du respect et de l'application concrète par les États membres
Pour assurer une mise en œuvre effective de la présente directive et contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port conformément à l'article 2, point b) i), du règlement (CE) no 1406/2002, la Commission recueille les informations nécessaires et effectue des visites dans les États membres.
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