Art. 22
Sanctions
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 22
Sanctions
Les États membres définissent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'elles sont appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
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