Art. 23
Rapport d'application
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 23
Rapport d'application
La Commission présente, tous les cinq ans, au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le respect de la présente directive, et, si nécessaire, propose des mesures supplémentaires à la lumière des recommandations figurant dans ledit rapport.
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