Art. 9
Rapports
En vigueur depuis le 23 avr. 2009
Article 9
Rapports
Tous les cinq ans et pour la première fois le 17 juin 2012 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.
Ce rapport contient une évaluation des performances des États membres en tant qu’États du pavillon.
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