Art. 15
Marchés de services visés à l’annexe I
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 15
Marchés de services visés à l’annexe I
Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à l’annexe I sont attribués conformément aux articles 18 à 54.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2009:81:oj#art-15