Art. 17
Marchés mixtes comportant des services visés aux annexes I et II
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 17
Marchés mixtes comportant des services visés aux annexes I et II
Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à la fois à l’annexe I et à l’annexe II sont passés conformément aux articles 18 à 54 lorsque la valeur des services visés à l’annexe I est supérieure à la valeur des services visés à l’annexe II. Dans les autres cas, les marchés sont attribués conformément à l’article 18 et à l’article 30, paragraphe 3.
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