Art. 45
Documentation et renseignements complémentaires
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 45
Documentation et renseignements complémentaires
Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 39 à 44.
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