Art. 7
Protection des informations classifiées
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 7
Protection des informations classifiées
Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger les informations classifiées qu’ils communiquent tout au long de la procédure d’appel d’offres et d’adjudication. Ils peuvent également demander à ces opérateurs économiques de veiller à ce que leurs sous-traitants respectent ces exigences.
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