Art. 8
Montant des seuils des marchés
En vigueur depuis le 13 juil. 2009
Article 8
Montant des seuils des marchés
La présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:
a)
412 000 EUR, pour les marchés de fournitures et de services;
b)
5 150 000 EUR, pour les marchés de travaux.
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