Art. 24
Abrogation
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 24
Abrogation
La directive 73/238/CEE, la directive 2006/67/CE et la décision 68/416/CEE sont abrogées avec effet au 31 décembre 2012.
Les références faites aux directives et à la décision abrogées s’entendent comme faites à la présente directive.
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