Art. 25

Transposition

En vigueur depuis le 14 sept. 2009

Article 25 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2012. Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ne sont pas membres de l’AIE à la date du 31 décembre 2012 et qui dépendent entièrement des importations pour leur consommation intérieure de produits pétroliers mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive au plus tard le 31 décembre 2014. Jusqu’à ce que lesdits États membres aient mis en vigueur ces mesures, ils maintiennent des stocks pétroliers correspondant à quatre-vingt-un jours d’importations journalières moyennes nettes. Lorsque les États membres adoptent des mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2009:119:oj#art-25