Art. 1

Modifications apportées à la directive 77/91/CEE

En vigueur depuis le 16 sept. 2009

Article premier Modifications apportées à la directive 77/91/CEE La directive 77/91/CEE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, paragraphe 1, le quatorzième tiret est remplacé par le texte suivant: «— pour la Finlande: julkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag;» 2) À l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté: «5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent article en cas de constitution d’une nouvelle société au moyen d’une fusion ou d’une scission lorsqu’un rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission est établi. Lorsque les États membres décident d’appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.» 3) À l’article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 2 lorsque l’augmentation du capital souscrit est effectuée pour réaliser une fusion, une scission ou une offre publique d’achat ou d’échange d’actions et en vue de rémunérer les actionnaires de la société absorbée ou scindée ou faisant l’objet de l’offre publique d’achat ou d’échange d’actions. Toutefois, dans le cas d’une fusion ou d’une scission, les États membres n’appliquent le premier alinéa que lorsqu’un rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission est établi. Lorsque les États membres décident d’appliquer le paragraphe 2 dans le cas d’une fusion ou d’une scission, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du présent article ainsi que le rapport d’expert indépendant sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.»

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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