Direttiva (UE) 2009/109

DIRECTIVE 2009/109/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 septembre 2009 - modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions