Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article premier
Champ d’application
1. La présente directive définit des règles détaillées concernant les équipements sous pression transportables en vue de renforcer la sécurité et de garantir la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de l’Union.
2. La présente directive s’applique:
a)
aux nouveaux équipements sous pression transportables définis à l’article 2, paragraphe 1, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 1999/36/CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché;
b)
aux équipements sous pression transportables définis à l’article 2, paragraphe 1, qui portent les marquages de conformité prévus par la présente directive ou les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 1999/36/CE, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle intermédiaire, contrôle exceptionnel et utilisation;
c)
aux équipements sous pression transportables définis à l’article 2, paragraphe 1, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par la directive 1999/36/CE, en ce qui concerne la réévaluation de la conformité.
3. La présente directive ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE et qui n’ont pas été soumis à une réévaluation de la conformité.
4. La présente directive ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre des États membres et des pays tiers effectuées conformément à l’article 4 de la directive 2008/68/CE.
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