Art. 3
Exigences applicables sur site
En vigueur depuis le 16 juin 2010
Article 3
Exigences applicables sur site
Les États membres peuvent établir, sur leur territoire, des exigences applicables sur site pour le stockage à moyen ou à long terme ou pour l’utilisation sur site d’équipements sous pression transportables. Toutefois, les États membres n’établissent pas d’exigences supplémentaires concernant l’équipement sous pression transportable lui-même.
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