Art. 4

Obligations des fabricants

En vigueur depuis le 16 juin 2010

Article 4 Obligations des fabricants 1. Lorsqu’ils mettent sur le marché leur équipement sous pression transportable, les fabricants veillent à ce qu’il ait été conçu et fabriqué et soit accompagné des documents requis conformément aux exigences énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive. 2. Lorsque la procédure d’évaluation de la conformité prévue dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive a établi la conformité de l’équipement sous pression transportable aux dispositions applicables, le fabricant appose le marquage Pi conformément à l’article 15 de la présente directive. 3. Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée dans les annexes de la directive 2008/68/CE. Ils la conservent pendant la période prévue dans lesdites annexes. 4. Les fabricants qui estiment ou ont des raisons de croire qu’un équipement sous pression transportable qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE ou à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s’il y a lieu. En outre, si l’équipement sous pression transportable présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l’équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur les mesures correctives adoptées. 5. Les fabricants fournissent les documents illustrant tous ces cas de non-conformité et les mesures correctives. 6. Sur requête motivée de l’autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’équipement sous pression transportable, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent à toute mesure prise en vue d’éliminer les risques présentés par des équipements sous pression transportables qu’ils ont mis sur le marché. 7. Les fabricants ne communiquent des informations qu’aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

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