Art. 6

Obligations des importateurs

En vigueur depuis le 16 juin 2010

Article 6 Obligations des importateurs 1. Les importateurs ne mettent sur le marché de l’Union que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive. 2. Avant de mettre un équipement sous pression transportable sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique et que l’équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et est accompagné du certificat de conformité visé dans les annexes de la directive 2008/68/CE. Lorsqu’un importateur estime ou a des raisons de croire qu’un équipement sous pression transportable n’est pas en conformité avec les annexes de la directive 2008/68/CE ou la présente directive, il ne peut mettre cet équipement sur le marché qu’après sa mise en conformité. En outre, si l’équipement sous pression transportable présente un risque, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 3. Les importateurs indiquent leur nom et l’adresse à laquelle ils peuvent être joints soit sur le certificat de conformité visé dans les annexes de la directive 2008/68/CE, soit sur un document joint au certificat. 4. Tant qu’un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les importateurs s’assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE. 5. Les importateurs qui estiment ou ont des raisons de croire qu’un équipement sous pression transportable qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE ou à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s’il y a lieu. En outre, si l’équipement sous pression transportable présente un risque, les importateurs en informent immédiatement le fabricant et les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l’équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur les mesures correctives adoptées. Les importateurs fournissent les documents nécessaires à l’appui de tous ces cas de non-conformité et des mesures correctives. 6. Pendant au moins la période précisée dans les annexes de la directive 2008/68/CE pour les fabricants, les importateurs gardent une copie de la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché et font en sorte que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités si elles en font la demande. 7. Sur requête motivée de l’autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’équipement sous pression transportable, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent concernant toute mesure visant à éliminer les risques posés par des équipements sous pression transportables qu’ils ont mis à disposition sur le marché. 8. Les importateurs ne communiquent des informations qu’aux opérateurs qui satisfont aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

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